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Droit administratif et fiscal: 10 années de juridictions administratives

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Le 2 janvier 1997, les nouvelles juridictions administratives, composées du Tribunal administratif et de la Cour administrative comme instance d'appel, ont pris le relais du Comité du contentieux du Conseil d'Etat, l'ancienne juridiction administrative.

La réforme était nécessaire et l' arrêt Procola en accéléra la procédure.

Le transfert des dossiers contentieux de l'ancien Comité du contentieux vers les nouvelles juridictions s'est fait sans accroc, et les magistrats ont immédiatement su trouver un rythme d'évacuation des dossiers qui défiait toute critique.

Les nouvelles juridictions administratives ont montré une parfaite indépendance par rapport à toute autre autorité et leur rigueur dans l'application des textes a fait évoluer ces dix dernières années la jurisprudence administrative de manière insoupçonnée.

La matière des marchés publics, de l'urbanisme, la procédure administrative contentieuse et non contentieuse tout comme le contentieux des actes administratifs réglementaires ont fortement évolué sous l'impulsion des décisions de ces juridictions.

Crainte par les administrations, respectée par les médias et approuvée unanimement par tous les plaideurs, cette institution est devenue la garante indispensable pour maintenir l'Etat de droit.

A l'occasion de leur dixième anniversaire, la maison d'Editions Portalis a lancé un appel à contributions qui a abouti à la présente compilation d'articles.